Des responsables et organisations catholiques dénoncent la nouvelle loi sur la peine de mort adoptée par Israël

En réaction à l’adoption par Israël d’une nouvelle loi sur la peine de mort, des leaders et des organisations catholiques ont lancé l’appel suivant, auquel ont notamment adhéré Développement et Paix – Caritas Canada, CIDSE et Caritas Internationalis.

La loi, adoptée le 30 mars 2026, vise les Palestiniennes et les Palestiniens accusés d’attaques mortelles. Même au sein d’un système reconnu pour son parti pris contre la population palestinienne, cette nouvelle loi est exceptionnellement draconienne et discriminatoire. Elle ne s’appliquera qu’aux personnes palestiniennes, qui feront l’objet de procès accélérés devant des tribunaux militaires. Les accusé·e·s n’auront pratiquement aucune représentation juridique, les juges n’auront aucune marge d’appréciation dans la détermination de la peine, les personnes condamnées n’auront aucun recours à la clémence, et les peines de mort obligatoires seront exécutées dans un délai de 90 jours.

Cette loi a également été dénoncée par Amnistie Internationale, Human Rights Watch, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, la ministre canadienne des Affaires étrangères et ses homologues de plusieurs pays pairs.

Appel à protéger la vie du peuple palestinien sous occupation des responsables et des organisations catholiques, en réponse au projet de loi israélien d’extension de la peine de mort

1er avril 2026

Nous, responsables et organisations catholiques attachés à la justice, à la paix et à la dignité de chaque personne humaine, exprimons notre profonde inquiétude et notre opposition morale sans équivoque à la récente législation élargissant le recours à la peine de mort, en particulier son application dans le contexte d’une occupation prolongée¹.

Cette mesure ne peut être considérée isolément ou uniquement sur le plan juridique². Il faut la comprendre à l’aune de la réalité de l’occupation continue du territoire palestinien et du déni persistant du droit fondamental du peuple palestinien à l’autodétermination³. Tout cadre juridique imposé dans un tel contexte comporte de profondes implications morales et juridiques, notamment lorsqu’il s’agit d’ôter une vies humaine de manière irréversible.

La législation représente un changement profondément inquiétant et historique. En introduisant et en normalisant la peine de mort dans les tribunaux militaires opérant sur un territoire occupé, elle institutionnalise un système de mise à mort sanctionnée par l’État sur des bases discriminatoires. Le fait que les citoyens israéliens soient exclus de ces dispositions met en évidence l’injustice et la discrimination inhérentes à cette loi. Dans le contexte des allégations en cours de génocide, si l’intention est prouvée, une loi conçue spécifiquement pour viser les Palestiniens pourrait constituer un acte de génocide, faisant partie d’un schéma plus large de conduite génocidaire en violation de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide⁴.

Nous sommes particulièrement alarmés par les dispositions qui limitent le pouvoir discrétionnaire des juges, restreignent l’accès à un avocat et accélèrent l’exécution des peines. Au sein d’un système de tribunales militaires déjà largement critiqué pour son manque de garanties, de telles mesures risquent de faciliter de graves erreurs judiciaires. Les tribunaux ont un taux de condamnation élevé de 96 %⁵, s’appuyant souvent sur des aveux obtenus sous la contrainte, intensifiant les craintes que des vies innocentes ne soient perdues de manière irréversible.

Pour les Palestiniens vivant sous occupation, cette législation introduit des menaces urgentes et existentielles qui menacent la vie et la sécurité. Elle contribue à un climat de peur et de vulnérabilité, où les protections juridiques sont affaiblies et les possibilités de recours fortement réduites. Au lieu de faire progresser la justice, de telles mesures risquent d’enraciner les cycles de violence et d’injustice. En mars 2026, on comptait environ 9 446 personnes palestiniennes détenues dans les prisons israéliennes, dont beaucoup sont détenus sans procès ni procédure régulière, qui sont désormais confrontés à des risques accrus en vertu de ce projet de loi⁶.

Du point de vue de l’enseignement social catholique⁷, le recours à la peine de mort est inadmissible. Elle porte atteinte à la dignité de la personne humaine et compromet la responsabilité morale des sociétés de protéger la vie, même face à des actesde malveillance graves. Ce principe s’applique universellement et sans exception.

Nous demandons donc la protection urgente de la vie et des droits des Palestiniens. Cela exige que tous les individus et toutes les institutions agissent de concert, en solidarité, respectant les procédures légales, l’égalité de traitement devant la loi et les normes internationales relatives aux droits humains dans les territoires occupés. Le droit à l’autodétermination est sacré et doit être respecté.

Nous faisons appel à :

• États entretenant des relations politiques, économiques ou militaires avec Israël à examiner et suspendre les formes de coopération qui contribuent aux violations des droits des Palestiniens et à veiller à ce que tout accord futur ou en cours soit strictement subordonné au respect du droit international, à la protection de la vie palestinienne et à la sauvegarde de la dignité humaine dans le territoire palestinien occupé.
• Les institutions de l’Union européenne et les États membres à suspendre l’accord d’association UE-Israël (EU-IAA) jusqu’à ce qu’Israël démontre un plein respect de la vie palestinienne, l’égalité d’accès à la justice et le respect du droit international humanitaire conformément à l’art. 2 de cet accord.
• Les États et les partenaires internationaux doivent donner la priorité à la protection des organisations de défense des droits humains, des acteurs de la société civile et des avocats et apporter un soutien aux Palestiniens, en veillant à ce qu’ils puissent agir sans intimidation, ni harcèlement, ni obstruction.
• Les acteurs diplomatiques et les partenaires internationaux doivent coordonner leurs pressions afin de prévenir les exécutions et de garantir les protections juridiques des Palestiniens sous occupation y compris le droit d’accéder à une représentation juridique indépendante.
• Les institutions internationales et les États doivent soutenir les mécanismes de responsabilisation et remédier aux violations découlant de cette législation, en veillant à ce que les Palestiniens puissent vivre en sécurité et dans la dignité, à l’abri des pratiques discriminatoires et des menaces contre leur vie.
• La communauté catholique de se déclarer solidaire des Palestiniens sous occupation, les accompagnant dans leur lutte pour la vie, la dignité et la justice, et témoignant contre l’extension de la peine de mort.

En cette période critique, nous réaffirmons notre engagement envers la non-violence et la justice. Nous sommes solidaires de celles et ceux dont la vie est menacée et appelons à redoubler d’efforts pour une paix juste et durable, fondée sur la dignité humaine.

Signataires

Responsables catholiques

1. Mgr Jose Colin Bagaforo, coprésident de Pax Christi International, Philippines
2. Sœur Teresia Wamuyu Wachira, coprésidente de Pax Christi International, Kenya
3. S.E. Michel Sabbah, ancien président de Pax Christi International, Palestine
4. Frère Jacek Orzechowski O.F.M., États-Unis
5. Père Caille Michel, aumônier franciscain de Pax Christi, France
6. Père John Heagle, président de Priests Against Genocide, États-Unis
7. Père Paul Lansu, curé à Anvers et membre de Pax Christi International, Belgique
8. Mgr William Nolan, archevêque de Glasgow, Écosse
9. Mgr Brian McGee, évêque d’Argyll et des Îles, Écosse
10. Mgr James Curry, Royaume-Uni – Angleterre
11. Sœur Katrina Alton, aumônière nationale de Pax Christi Angleterre & Pays de Galles, Angleterre et Pays de Galles
12. Sœur Patricia L. Ryan, Pérou

Organisations catholiques

1. Institut arabe d’éducation – Pax Christi Bethléem, Palestine
2. Caritas Ambrosiana, Italie
3. Caritas Internationalis, Cité du Vatican
4. Caritas Moyen-Orient et Afrique du Nord, région MENA
5. CIDSE – Famille internationale des organisations catholiques de justice sociale, International
6. Comisión de Voz Profética en América Latina y el Caribe, Argentine
7. Coventry Justice and Peace Group, Royaume-Uni
8. Derechos Humanos y Medio Ambiente DHUMA, Pérou
9. Développement et Paix – Caritas Canada, Canada
10. Franciscan Peace Center, Clinton, Iowa, États-Unis
11. Institut de la Bienheureuse Vierge Marie – Maison générale de Loreto, International
12. Kairos Italia, Italie
13. Leadership Conference of Women Religious, États-Unis
14. Pères et Frères Maryknoll, Pérou
15. Bureau Maryknoll pour les questions mondiales, États-Unis
16. Réseau national Justice et Paix, Angleterre et Pays de Galles
17. Pax Christi Angleterre et Pays de Galles, Angleterre et Pays de Galles
18. Pax Christi Flandre, Belgique
19. Pax Christi France, France
20. Pax Christi Allemagne, Allemagne
21. Pax Christi Italie, Italie
22. Pax Christi État de New York, États-Unis
23. Pax Christi Écosse, Écosse
24. Pax Christi États-Unis, États-Unis
25. Quixote Center, États-Unis
26. Red Iglesias y Minería, Équateur
27. REGCHAG – Red Eclesial Gran Chaco y Acuífero Guaraní, Argentine – Paraguay – Uruguay – Bolivie
28. Sœurs de la Miséricorde des Amériques – Équipe Justice, États-Unis
29. Sœurs de Saint-François, Clinton, Iowa, États-Unis

Réferences :

1. « Israël : Adoption d’une loi discriminatoire sur la peine de mort », Human Rights Watch, 30 mars 2026, https://www.hrw.org/news/2026/03/31/israel-discriminatory-death-penalty-bill-passes
2. « Kairos Palestine Il Un moment de vérité: La foi au temps du génocide », Kairos Palestine, 14 novembre 2025, https://www.kairospalestine.ps/index.php/about-kairos/kairos-palestine-ii; « Israël/Territoires palestiniens occupés : La nouvelle loi sur la peine de mort doit être abrogée », Amnesty International, 20 mars 2026, https://www.amnesty.org/en/latest/news/2026/03/israel-opt-newly-adopted-death-penalty-law-must-be-repealed/
3. « Le chef de l’UNRWA ‘consterné’ par la loi israélienne sur la peine de mort ‘extraordinairement discriminatoire’ », Beyza Binnur Donmez pour l’agence Anadolu, 30 mars 2026, https://www.aa.com.tr/en/europe/unrwa-chief-appalled-by-israels-extraordinarily-discriminatory-death-penalty-law/3886177
4. Les Nations Unies Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, 1948, https://www.ohchr.org/en/instruments-mechanisms/instruments/convention-prevention-and-punishment-crime-genocide
5. Israel turning execution of Palestinians into official state policy”, B’Tselem, March 30th 2026, https://www.btselem.org/press_releases/20260330_israel_turning_execution_of_palestinians_into_official_state_policy
6. « Israël fait de l’exécution des Palestiniens une politique d’État officielle », B’Tselem, 30 mars 2026, https://www.btselem.org/press_releases/20260330_israel_turning_execution_of_palestinians_into_official_state_policy
7. Catéchisme de l’Église catholique, https://www.vatican.va/archive/ENG0015/__P7Z.HTM;
   Lettre encyclique Tous les frères du Saint-Père François sur la fraternité et l’amitié sociale, octobre 2020, https://www.vatican.va/content/francesco/en/encyclicals/documents/papa-francesco_20201003_enciclica-fratelli-tutti.html